Retour à la section

Arrêté du 26 décembre 2006

Article suivant

Article 10

JORF n°303 du 31 décembre 2006

Article 9

Article 9

Le paragraphe 2 « Tirelire Spéciale » de l'article 95.9.4 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est supprimé.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le paragraphe 2 « Tirelire Spéciale » de l'article 95.9.4 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est supprimé.