Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, mise à jour le 25 juin 1998 et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'avenant départemental n° 9 du 11 janvier 2006 (Alpes-Maritimes) à un avenant infra-national à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 26 décembre 2006
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, mise à jour le 25 juin 1998 et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'avenant départemental n° 9 du 11 janvier 2006 (Alpes-Maritimes) à un avenant infra-national à la convention collective nationale susvisée.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance