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Arrêté du 26 décembre 2006

Article 5

Abrogé27 octobre 2019

Créé le 11 janvier 2007

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du commissariat de l'armée de terre (bureau administration des formations), quartier Beaublanc, BP 17, 87998 Limoges Armées.

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Abrogé depuis le dimanche 27 octobre 2019

Abrogé parArrêté du 23 octobre 2019art. 1 (V)

En vigueur du jeudi 11 janvier 2007 au samedi 26 octobre 2019