Arrêté du 26 décembre 2005

Article 4

Signaler une erreur de données

La nomenclature des lignes de recettes recouvre quatre catégories :

  • les subventions pour charges de service public des ministères de tutelle ;
  • les subventions et soutiens finalisés à l'activité de recherche : produit des contrats de recherche passés avec les tiers publics ou privés ; subventions affectées à un projet ou programme de recherche ; dons et legs affectés ;
  • les produits valorisés de l'activité de recherche et les prestations de service redevances sur brevets, licences et savoir-faire ; prestations de services ; ventes de produits ;
  • les autres subventions et produits : produits de gestion courante, produits financiers et exceptionnels, les dons et legs non affectés, les subventions non affectées à un projet ou programme de recherche.

Historique des versions