JORF n°304 du 31 décembre 2005

Article 4

Article 4

La nomenclature des lignes de recettes recouvre quatre catégories :
- les subventions pour charges de service public des ministères de tutelle ;
- les subventions et soutiens finalisés à l'activité de recherche : produit des contrats de recherche passés avec les tiers publics ou privés ; subventions affectées à un projet ou programme de recherche ; dons et legs affectés ;
- les produits valorisés de l'activité de recherche et les prestations de service redevances sur brevets, licences et savoir-faire ; prestations de services ; ventes de produits ;
- les autres subventions et produits : produits de gestion courante, produits financiers et exceptionnels, les dons et legs non affectés, les subventions non affectées à un projet ou programme de recherche.


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Version 1

La nomenclature des lignes de recettes recouvre quatre catégories :

- les subventions pour charges de service public des ministères de tutelle ;

- les subventions et soutiens finalisés à l'activité de recherche : produit des contrats de recherche passés avec les tiers publics ou privés ; subventions affectées à un projet ou programme de recherche ; dons et legs affectés ;

- les produits valorisés de l'activité de recherche et les prestations de service redevances sur brevets, licences et savoir-faire ; prestations de services ; ventes de produits ;

- les autres subventions et produits : produits de gestion courante, produits financiers et exceptionnels, les dons et legs non affectés, les subventions non affectées à un projet ou programme de recherche.