En application des articles 6 et 7 du décret du 4 juillet 1996 susvisé, l'organisme ci-après est habilité pour évaluer la conformité aux exigences essentielles de sécurité des produits dont la liste figure à l'article 2 du présent arrêté :

Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92055 Paris-La Défense Cedex.