Article 1
Au 1° de l'article 3 de l'arrêté du 22 août 1986 susvisé, les mots : « , ainsi que, avant le 31 mars de l'année suivante, l'avis d'imposition. » sont supprimés.
1 version
Au 1° de l'article 3 de l'arrêté du 22 août 1986 susvisé, les mots : « , ainsi que, avant le 31 mars de l'année suivante, l'avis d'imposition. » sont supprimés.
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Au 1° de l'article 3 de l'arrêté du 22 août 1986 susvisé, les mots : « , ainsi que, avant le 31 mars de l'année suivante, l'avis d'imposition. » sont supprimés.