En vigueur depuis le 29 décembre 2005
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2005
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 29 décembre 2005
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2005
Source : Légifrance