Arrêté du 26 décembre 2003

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

L'agrément est accordé à titre précaire et révocable à tout moment par les ministres chargés du travail et de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

L'agrément est accordé à titre précaire et révocable à tout moment par les ministres chargés du travail et de l'agriculture.

Historique des versions

Source : Légifrance