En application des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les personnes seront prévenues par une lettre d'information remise lors de l'enquête à domicile ainsi que par voie d'affichage dans les services hospitaliers.
Le droit d'accès aux informations enregistrées prévu aux articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la DDASS.