Article 2
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
Le numéro d'affaire (n° du département de survenue + n° INSEE de commune si SCHS ou « 000 » si SSE + 2 derniers chiffres de l'année + n° d'ordre dans l'année).
Données concernant la victime :
Le numéro d'ordre du patient dans une affaire, l'âge, le sexe, grossesse, tabagisme, décès éventuel, les signes cliniques, les signes évocateurs, les antécédents personnels d'intoxication, la prise en charge médicale, le nom des établissements d'hospitalisation, les résultats des mesures d'imprégnation en monoxyde de carbone, l'évolution à la sortie de l'hôpital.
Données concernant l'alerte :
Le numéro d'ordre de l'alerte et la catégorie de déclarant, les critères utilisés, le type de cause suspectée, le nom de la commune et le département où a été constatée une situation dangereuse ou une intoxication.
Données concernant la synthèse de l'enquête technique :
Le code INSEE de la commune, le service en charge, le bilan des visites effectuées, la conclusion de l'enquête.
Données concernant la source de monoxyde de carbone à l'origine de l'intoxication :
Le numéro d'ordre de la source, le type d'appareil, l'installation et l'entretien, l'aération, l'évacuation des gaz brûlés, la localisation de la source, les essais pratiqués.
Données concernant le constat d'exécution des travaux.
Tout lien entre l'identité des personnes et les données enregistrées les concernant est coupé à la clôture de chaque affaire. Ainsi, les données informatisées à l'INVS seront conservées sans limite de temps ; la surveillance épidémiologique étant un dispositif de veille continu et pérenne.
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