Arrêté du 26 décembre 2003

Article 6

Abrogé22 septembre 2004

Créé le 1 janvier 2004

Les magistrats en fonction, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, dans l'une des juridictions ouvrant droit à la majoration du taux de la prime forfaitaire perçoivent cette majoration au taux correspondant à la durée écoulée depuis leur installation dans cette juridiction, sans que cette durée puisse être réputée supérieure à trois ans et dans les conditions fixées par le tableau figurant en annexe B du présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2003-12-26 annexe B

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 22 septembre 2004

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au mardi 21 septembre 2004