Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Bernard Scemama, directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 26 décembre 2002
Article 1
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Article 1
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Bernard Scemama, directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
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