JORF n°5 du 7 janvier 2003

Article 9

Article 9

Le préfet du département délivre la carte professionnelle prévue à l'article 85 du décret du 15 juin 1994 susvisé aux lauréats au vu de l'attestation de réussite à l'examen délivrée par la direction régionale des affaires culturelles de la région concernée.


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Version 1

Le préfet du département délivre la carte professionnelle prévue à l'article 85 du décret du 15 juin 1994 susvisé aux lauréats au vu de l'attestation de réussite à l'examen délivrée par la direction régionale des affaires culturelles de la région concernée.