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Arrêté du 26 décembre 2002

relatif aux opérations se référant à des unités de comptes et modifiant le code de la mutualité

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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu la directive 79/267/CEE du Conseil du 5 mars 1979 modifiée portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité d'assurance directe sur la vie et son exercice ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 17 avril 2002,

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 8 janvier 2003

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan

En vigueur depuis le mercredi 8 janvier 2003

Arrêté du 26 décembre 2002
Article 1
Article 2
Article 3