Créé le 1 janvier 2002
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
Arrêté du 26 décembre 2001
Article 2
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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002
Créé le 1 janvier 2002
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002