En vigueur depuis le 31 décembre 2001
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de l'exercice 2002.
Arrêté du 26 décembre 2001
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de l'exercice 2002.
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En vigueur depuis le 31 décembre 2001
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de l'exercice 2002.
En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2001
Source : Légifrance