Abrogé31 août 2022
Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2022 - art. 9
Créé le 31 décembre 2000
La directrice générale de l'action sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.