Arrêté du 26 décembre 2000

Article 9

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Article 9

La directrice générale de l'action sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé31 août 2022

Créé le 31 décembre 2000 · Abrogé le 31 août 2022

La directrice générale de l'action sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 31 décembre 2000 au mardi 30 août 2022

Source : Légifrance