Arrêté du 26 décembre 2000

Article 9

Abrogé31 août 2022

Créé le 31 décembre 2000

La directrice générale de l'action sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 31 août 2022

Abrogé parArrêté du 29 juillet 2022art. 9

En vigueur du dimanche 31 décembre 2000 au mardi 30 août 2022

La directrice générale de l'action sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.