Abrogé31 août 2022
Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2022 - art. 9
Créé le 31 décembre 2000
Hors le cas des professions réglementées, les équivalences de qualification et d'expérience en faveur de professionnels de nationalité étrangère ou justifiant de diplômes étrangers sont appréciées par l'employeur.