Arrêté du 26 décembre 2000

Article 4

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Article 4

Hors le cas des professions réglementées, les équivalences de qualification et d'expérience en faveur de professionnels de nationalité étrangère ou justifiant de diplômes étrangers sont appréciées par l'employeur.

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Abrogé31 août 2022

Créé le 31 décembre 2000 · Abrogé le 31 août 2022

Hors le cas des professions réglementées, les équivalences de qualification et d'expérience en faveur de professionnels de nationalité étrangère ou justifiant de diplômes étrangers sont appréciées par l'employeur.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 décembre 2000 au mardi 30 août 2022

Source : Légifrance