Arrêté du 26 décembre 2000

Article 4

Abrogé31 août 2022

Créé le 31 décembre 2000

Hors le cas des professions réglementées, les équivalences de qualification et d'expérience en faveur de professionnels de nationalité étrangère ou justifiant de diplômes étrangers sont appréciées par l'employeur.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 31 août 2022

Abrogé parArrêté du 29 juillet 2022art. 9

En vigueur du dimanche 31 décembre 2000 au mardi 30 août 2022

Hors le cas des professions réglementées, les équivalences de qualification et d'expérience en faveur de professionnels de nationalité étrangère ou justifiant de diplômes étrangers sont appréciées par l'employeur.