Arrêté du 26 décembre 2000

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application du

décret du 26 décembre 2000 susvisé

, le taux de la taxe parafiscale perçue sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé à 1,50 pour mille pour l'année 2001.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé31 décembre 2001

Créé le 30 décembre 2000 · Périmé le 31 décembre 2001

En application du décret du 26 décembre 2000 susvisé, le taux de la taxe parafiscale perçue sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé à 1,50 pour mille pour l'année 2001.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 31 décembre 2001

En vigueur du samedi 30 décembre 2000 au dimanche 30 décembre 2001

Source : Légifrance