Abrogé depuis le 2010-01-01
La direction des affaires juridiques a en charge le traitement des recours instruits par les tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre et de Mamoudzou et Mata-Utu, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 1er-1 du présent arrêté.
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En vigueur à partir du lundi 12 juin 2006
Abrogé le vendredi 1 janvier 2010
La direction des affaires juridiques a en charge le traitement des recours instruits par les tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre et de Mamoudzou et Mata-Utu, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 1er-1 du présent arrêté.
En vigueur à partir du dimanche 31 décembre 2000
La direction des affaires juridiques a en charge le traitement des recours instruits par les tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre et de Mamoudzou.