Arrêté du 26 décembre 2000

Article 2

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Article 2

La direction des affaires juridiques a en charge le traitement des recours instruits par les tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre et de Mamoudzou et Mata-Utu, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 1er-1 du présent arrêté.

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Abrogé1 janvier 2010

Créé le 31 décembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2010

La direction des affaires juridiques a en charge le traitement des recours instruits par les tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre et de Mamoudzou et Mata-Utu, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 1er-1 du présent arrêté.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010

En vigueur du lundi 12 juin 2006 au jeudi 31 décembre 2009

En vigueur du dimanche 31 décembre 2000 au dimanche 11 juin 2006

Source : Légifrance