Créé le 31 décembre 2000 · En vigueur du 12 juin 2006 au 31 décembre 2009
La direction des affaires juridiques a en charge le traitement des recours instruits par les tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre et de Mamoudzou et Mata-Utu, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 1er-1 du présent arrêté.
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010
En vigueur du lundi 12 juin 2006 au jeudi 31 décembre 2009
La direction des affaires juridiques a en charge le traitement des recours instruits par les tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre et de Mamoudzouet Mata-Utu, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 1er\-1 du présent arrêté.
En vigueur du dimanche 31 décembre 2000 au dimanche 11 juin 2006
La direction des affaires juridiques a en charge le traitement des recours instruits par les tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre et de Mamoudzou.