Arrêté du 26 décembre 2000

Article 1-1

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Article 1-1

En application des dispositions de l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction de la fonction militaire et du personnel civil, le service des pensions des armées de la direction de la fonction militaire et du personnel civil est chargé d'assurer la défense, devant les tribunaux administratifs, du ministère de la défense dans les recours dirigés contre les décisions individuelles prises par ce service concernant l'application du code des pensions civiles et militaires de retraite et du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

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Abrogé1 janvier 2010

Créé le 12 juin 2006 · Abrogé le 1 janvier 2010

En application des dispositions de l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction de la fonction militaire et du personnel civil, le service des pensions des armées de la direction de la fonction militaire et du personnel civil est chargé d'assurer la défense, devant les tribunaux administratifs, du ministère de la défense dans les recours dirigés contre les décisions individuelles prises par ce service concernant l'application du code des pensions civiles et militaires de retraite et du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010

En vigueur du lundi 12 juin 2006 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance