Périmé31 décembre 2001
Créé le 30 décembre 2000
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2000
Article 2
Historique des versions
Périmé depuis le lundi 31 décembre 2001
En vigueur du samedi 30 décembre 2000 au dimanche 30 décembre 2001
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.