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Arrêté du 26 décembre 2000

fixant les montants de la taxe parafiscale instituée en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports routiers

Abrogé31 décembre 2005
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le décret n° 2000-1336 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports routiers,

Périmé31 décembre 2005

Créé le 30 décembre 2000 · Périmé le 31 décembre 2005

Les montants de la taxe instituée par le décret du 26 décembre 2000 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

DESIGNATION :

Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC (1) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes

A COMPTER du 1er janvier 2001 (en francs) : 182

DESIGNATION :

Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes

A COMPTER du 1er janvier 2001 (en francs) : 746

DESIGNATION :

Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes

A COMPTER du 1er janvier 2001 (en francs) : 1 116

DESIGNATION :

Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC est égal ou supérieur à 11 tonnes, tracteurs routiers et véhicules de transport en commun de personnes

A COMPTER du 1er janvier 2001 (en francs) : 1 675

(1) PTAC : poids total autorisé en charge.

Périmé31 décembre 2005

Créé le 30 décembre 2000 · Périmé le 31 décembre 2005

Le directeur des transports terrestres et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports terrestres,

H. du Mesnil

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice

du budget :

Le sous-directeur,

L. Galzy

Abrogé depuis le samedi 31 décembre 2005

En vigueur du samedi 30 décembre 2000 au vendredi 30 décembre 2005

Arrêté du 26 décembre 2000
Article 1
Article 2