Arrêté du 26 décembre 2000

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Art. 1er. - L'article 1er du second arrêté du 2 octobre 1995 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 1er. - La subvention versée par l'Etat pour compenser l'absence d'intérêt de l'avance prévue à l'article R. 317-1 du code de la construction et de l'habitation (Aide à l'accession à la propriété pour les logements principaux) est calculée en appliquant au montant de l'avance les taux fixés en fonction du revenu imposable du ménage, conformément aux articles 13 et 14 du premier arrêté du 2 octobre 1995 susvisé. Les taux de subvention maxima par tranche sont fixés de la façon suivante :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 302 du 30/12/20 0 page 21057

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - L'article 1er du second arrêté du 2 octobre 1995 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 1er. - La subvention versée par l'Etat pour compenser l'absence d'intérêt de l'avance prévue à l'article R. 317-1 du code de la construction et de l'habitation (Aide à l'accession à la propriété pour les logements principaux) est calculée en appliquant au montant de l'avance les taux fixés en fonction du revenu imposable du ménage, conformément aux articles 13 et 14 du premier arrêté du 2 octobre 1995 susvisé. Les taux de subvention maxima par tranche sont fixés de la façon suivante :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 302 du 30/12/20 0 page 21057

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