Arrêté du 26 décembre 2000

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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 décembre 2000, sont nommés membres de la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle pour une durée de trois ans :

Au titre des magistrats de l'ordre judiciaire

Mme Gabrielle Magueur, conseillère à la cour d'appel de Paris, présidente.

Mme Geneviève Regniez, conseillère à la cour d'appel de Paris, suppléante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 décembre 2000, sont nommés membres de la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle pour une durée de trois ans :

Au titre des magistrats de l'ordre judiciaire

Mme Gabrielle Magueur, conseillère à la cour d'appel de Paris, présidente.

Mme Geneviève Regniez, conseillère à la cour d'appel de Paris, suppléante.

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