En vigueur depuis le 31 décembre 2000 · Dernière version le 20 août 2023
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2000 susvisé est fixé mensuellement à 568 €.
Arrêté du 26 décembre 2000
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2000 susvisé est fixé mensuellement à 568 €.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 31 décembre 2000 · Dernière version le 20 août 2023
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2000 susvisé est fixé mensuellement à 568 €.
En vigueur depuis le dimanche 20 août 2023
Modifié parArrêté du 16 août 2023art. 1 : Augmentation d'une indemnité forfaitaire mensuelle
En vigueur du dimanche 31 décembre 2000 au samedi 19 août 2023
Source : Légifrance