Arrêté du 26 décembre 2000

Article 1

Créé le 31 décembre 2000

Pour l'application du décret du 26 décembre 2000 susvisé, sont délégués aux préfets de région les actes de gestion relatifs au recrutement ci-après :

-l'organisation matérielle des concours au niveau local ;

-la publicité des décisions administratives organisant les concours localement ;

-l'examen des dossiers de candidature et l'établissement de la liste des candidats admis à concourir ;

-le déroulement des épreuves.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2000

Pour l'application du décret du 26 décembre 2000 susvisé, sont délégués aux préfets de région les actes de gestion relatifs au recrutement ci-après :

-l'organisation matérielle des concours au niveau local ;

-la publicité des décisions administratives organisant les concours localement ;

-l'examen des dossiers de candidature et l'établissement de la liste des candidats admis à concourir ;

-le déroulement des épreuves.