Arrêté du 26 décembre 1997

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé31 décembre 2000

Créé le 28 décembre 1997 · Périmé le 31 décembre 2000

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du dimanche 28 décembre 1997 au samedi 30 décembre 2000

Source : Légifrance