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Arrêté du 26 décembre 1997

fixant le montant de la taxe parafiscale forfaitaire perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole

Abrogé31 décembre 2000
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret n° 95-1335 du 28 décembre 1995 créant une taxe parafiscale forfaitaire au profit de l'Association nationale pour le développement agricole,

Arrêtent :

Périmé31 décembre 2000

Créé le 28 décembre 1997 · Périmé le 31 décembre 2000

En application du décret du 28 décembre 1995 susvisé, le taux de la taxe parafiscale forfaitaire due par les exploitants agricoles au titre de leurs activités agricoles au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé à 500 F à compter de l'année 1998.

Périmé31 décembre 2000

Créé le 28 décembre 1997 · Périmé le 31 décembre 2000

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Louis Le Pensec

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du dimanche 28 décembre 1997 au samedi 30 décembre 2000

Arrêté du 26 décembre 1997
Article 1
Article 2