Arrêté du 26 décembre 1997

Article 1

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Article 1

En application du

décret du 28 décembre 1995 susvisé

, le taux de la taxe parafiscale forfaitaire due par les exploitants agricoles au titre de leurs activités agricoles au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé à 500 F à compter de l'année 1998.

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Périmé31 décembre 2000

Créé le 28 décembre 1997 · Périmé le 31 décembre 2000

En application du décret du 28 décembre 1995 susvisé, le taux de la taxe parafiscale forfaitaire due par les exploitants agricoles au titre de leurs activités agricoles au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé à 500 F à compter de l'année 1998.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du dimanche 28 décembre 1997 au samedi 30 décembre 2000

Source : Légifrance