JORF n°3 du 4 janvier 1998

Art. 5. - Le nombre de commissaires agréés par société est au minimum de 4, il doit être en adéquation avec le nombre de réunions organisées par la société.


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Art. 5. - Le nombre de commissaires agréés par société est au minimum de 4, il doit être en adéquation avec le nombre de réunions organisées par la société.