Créé le 25 janvier 1998 · Abrogé le 25 août 1998
Arrêté du 26 décembre 1997
Article 11
Article 11
Bénéficient également d'une bonification égale à 10 % du nombre total des points obtenus aux épreuves du concours définies à l'
article 7
ci-dessus les candidats visés au deuxième alinéa de l'
article 2
ci-dessus. Cette bonification est cumulable avec celle visée aux articles
8
,
9
et
10
ci-dessus.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
cite
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 25 août 1998
En vigueur du dimanche 25 janvier 1998 au lundi 24 août 1998
Source : Légifrance