Arrêté du 26 décembre 1996

Art. 5. - L'arrêté du 13 janvier 1994 portant nomination à la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux est abrogé.

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Art. 5. - L'arrêté du 13 janvier 1994 portant nomination à la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux est abrogé.