JORF n°15 du 18 janvier 1997

Art. 5. - L'arrêté du 13 janvier 1994 portant nomination à la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux est abrogé.


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Art. 5. - L'arrêté du 13 janvier 1994 portant nomination à la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux est abrogé.