Par arrêté du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 26 décembre 1996, M. Le Lay (Yvon), agréé par les arrêtés du 24 février 1994 et du 26 décembre 1996, est commissionné en 1997 pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation à l'occasion de ses contrôles définis par l'article 1er de l'arrêté du 24 février 1994 précité et l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 1996 précité.
L'agent mentionné ci-dessus exerce ses contrôles sur l'ensemble du territoire de la République française.