Arrêté du 26 décembre 1996

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'exécution du budget 1996 et des budgets suivants.

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En vigueur depuis le 29 décembre 1996

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'exécution du budget 1996 et des budgets suivants.

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