Arrêté du 26 décembre 1996

Article 2

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Créé le 28 décembre 1996

Art. 2.
Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 décembre 1996