Créé le 1 janvier 1997
Les tarifs figurant dans le présent arrêté prennent effet au 1er janvier 1997.
Arrêté du 26 décembre 1996
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997
Les tarifs figurant dans le présent arrêté prennent effet au 1er janvier 1997.