En vigueur depuis le 1 janvier 1997
Les tarifs figurant dans le présent arrêté prennent effet au 1er janvier 1997.
Arrêté du 26 décembre 1996
Les tarifs figurant dans le présent arrêté prennent effet au 1er janvier 1997.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 1997
Les tarifs figurant dans le présent arrêté prennent effet au 1er janvier 1997.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997
Source : Légifrance