Art. 2. - L'article 7 de l'arrêté du 12 juillet 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

<< Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Gougne, attaché principal de préfecture, la délégation qui lui est consentie est exercée,
dans la limite de ses attributions, par M. Claude Rives, attaché d'administration centrale, directement placé sous son autorité. >>