Art. 1er. - L'article 33 de l'arrêté du 29 août 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 33. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Bryas,
sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation de signature est donnée à Mlle Madeleine Lafitte et à M. Jacques Le Guillou, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Jacques Bryas, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. >>