Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denys Vigouroux et Guy Devaugerme, MM. Louis Lavieuville, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, Frédéric Damiens, vétérinaire inspecteur, et Philippe de Vreese,
attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, les pièces justificatives de dépense, les titres de perception et les lettres de commande.