Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denys Vigouroux, de Mme Sylviane Tetart et de M. Michel Penel, M. Philippe Alzial, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets,
tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.