Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denys Vigouroux et de Mme Anne-Marie Helleisen, MM. Philippe de Chazeaux, Jean Larcher de La Villosoye et Raymond Rabereau, administrateurs civils, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.