Créé le 1 janvier 1997
L'arrêté du 23 juillet 1996 relatif à la suppression de réglementations techniques nationales applicables à des équipements terminaux de télécommunications est abrogé.
Arrêté du 26 décembre 1996
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 1996-07-23
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997