Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perreault,
directeur adjoint, et de MM. Ollivier Gloux et Gérard Poggioli,
administrateurs civils, délégation est donnée à M. Jean-Michel Bouvier,
directeur départemental du Trésor public, et à Mme Danielle Coguic,
inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte spécial 902-13.