JORF n°302 du 29 décembre 1995

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Pain, chef de service, délégation est donnée à M. Marc Simmony, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous arrêtés portant ouverture de crédits de fonds de concours.


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Version 1

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Pain, chef de service, délégation est donnée à M. Marc Simmony, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous arrêtés portant ouverture de crédits de fonds de concours.