Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2025 - art. 7
Créé le 13 janvier 1996 · Abrogé le 1 janvier 2026
Art. 5.
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.