Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Luc Vialla,
directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Michel Derrac, directeur adjoint, délégation est donnée à M.
Renaud Gace, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.