JORF n°4 du 5 janvier 1996

Arrêté du 26 décembre 1995

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 septembre 1994, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône du 19 juillet 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant du 19 janvier 1995 (barème annexé) à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mai 1995 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;

Considérant que l'extension de l'avenant susvisé permet à l'ensemble des salariés du secteur concerné par le champ d'application de bénéficier, en fonction de leur classification, d'une garantie de rémunération déterminée par les organisations syndicales représentatives signataires ;

Considérant que, sous réserve de l'exclusion figurant dans le présent arrêté, la fixation de la garantie de rémunération effective et de la rémunération minimale hiérarchique relève de la liberté contractuelle des signataires ;

Considérant que l'avenant susvisé ne contrevient à aucune disposition légale, Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'avenant du 19 janvier 1995

Résumé Les règles de l'avenant du 19 janvier 1995 s'appliquent à tous les employeurs et salariés des industries métallurgiques, sauf aux salariés qui ont déjà trois mois de travail continu au 31 décembre 1995 ou à la fin de leur contrat.
Mots-clés : Convention collective avenant obligations industries métallurgiques Bouches-du-Rhône salariés employeurs

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône du 19 juillet 1976, les dispositions de l'avenant du 19 janvier 1995 (barème annexé) à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : << pour les salariés ayant au moins trois mois de présence continue au 31 décembre 1995 ou à la date de rupture de leur contrat de travail >> figurant au deuxième alinéa de l'article 6.

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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

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Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-8 en date du 1er avril 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.

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Fait à Paris, le 26 décembre 1995.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN