Arrêté du 26 décembre 1995

Art. 2. - Les informations traitées concernent les personnes physiques.
Elles figurent dans :
1. Un fichier contenant les informations suivantes :
  • caractéristiques socioprofessionnelles du demandeur d'emploi et des personnes du ménage ;
  • passé professionnel du demandeur ;
  • date et motif d'inscription à l'A.N.P.E. ;
  • devenir professionnel du demandeur au cours de la période d'observation (chômage, emploi salarié ou activité indépendante, formation, inactivité) ;
  • principaux événements de la vie personnelle (mariage, divorce, décès d'un proche, etc.
) ;
- caractéristiques de l'indemnistation (type d'allocation, montant, durée,
etc.) ;
- conditions de vie du ménage (logement, ressources, patrimoine, aides financières, ressources relationnelles, participation à des associations).
2. Une table de correspondance entre un numéro d'ordre attribué à chaque demandeur d'emploi et l'identité et l'adresse de la personne.

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