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ARRETE du 26 décembre 1995

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce de gros de jouets, bimbeloterie et bazars du 1er mai 1968, les dispositions de :

- l'accord du 21 septembre 1995, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :

de l'article 6 ;

des alinéas 2, 3, 4, 5 et 6 de l'article 7.

L'article 5 est étendu sous réserve de l'application des articles R. 950-3 et R. 964-13 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-42 en date du 29 novembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.

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En vigueur depuis le 5 janvier 1996

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Extension d'un accord sur les jouets et bazars

Résumé. Un arrêté de 1995 rend certaines règles d'un accord sur les jouets et bazars obligatoires pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce de gros de jouets, bimbeloterie et bazars du 1er mai 1968, les dispositions de :

- l'accord du 21 septembre 1995, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :

  • de l'article 6 ;
  • des alinéas 2, 3, 4, 5 et 6 de l'article 7.

L'article 5 est étendu sous réserve de l'application des articles R. 950-3 et R. 964-13 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-42 en date du 29 novembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.

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En vigueur depuis le vendredi 5 janvier 1996

Source : Légifrance